Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Identité du vendeur
Le présent site internet : www.mymosa.fr (ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer ou renvoyer vers ce site, ci-après le « Site ») est édité par la société AC&SS Group, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981679558, ayant son siège social au 21 rue d'Artois - 75008 Paris. Conformément à ses obligations légales relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), AC&SS Group adhère à l’éco-organisme CITEO sous le numéro d’Identification Unique suivant : FR386594_01YXVE (ci-après « Mymosa Paris »).

 

Article 2 : Objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV)
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente des produits de Mymosa Paris sur le site www.mymosa.fr, dont l’accès est ouvert.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité, telles que définies ci-après.

Article 3 : Définitions
Client : désigne tout utilisateur ayant la qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.

Commande : désigne toute commande de Produits émise en ligne par un Client via le Site et ayant un caractère ferme et définitif dès lors que le paiement du Prix correspondant a été acquitté. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par Mymosa Paris qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Mymosa Paris.

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

Parties : désigne individuellement ou collectivement Mymosa Paris et/ou le Client.
Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.
Prix : désigne le prix de vente des Produits.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

Politique de Retour : désigne la politique de retours et remboursement des Produits de Mymosa Paris applicable au Client, notamment dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation.

Article 4 : Domaine d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les contrats de vente des produits d'AC&SS Group (ci-après désigné comme le "Vendeur") aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les "Consommateurs" ou « Clients »). Avec la commande en ligne, elles constituent les documents contractuels opposables aux deux parties. En cas de divergence entre les stipulations de la commande et celles des CGV, ces dernières prévalent.
Les CGV s'appliquent uniquement aux produits livrés aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union Européenne.
Les CGV, ainsi que toutes les informations contractuelles disponibles sur le site, sont rédigées en langue française.
Les CGV sont mises à disposition des Consommateurs directement sur le site du Vendeur. La validation de la commande par confirmation vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
Les conditions générales des sous-traitants de Mymosa Paris s'appliquent également et sont acceptées par le Client dès lors que ce dernier accepte les présentes CGV.
PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR
Apple Pay : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/

Article 5 : Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, jurisprudentielles et/ou techniques. Mymosa Paris informera l’Utilisateur de ces modifications par tout moyen, et l'Utilisateur devra accepter les nouvelles CGV.

En tout état de cause, la poursuite de l’utilisation du Site par l’Utilisateur après avoir été informé des modifications des CGV vaut acceptation de ces dernières.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée de ces CGV peut être remise au consommateur sur demande.
La version des CGV qui prévaut est celle disponible en dernier lieu sur le Site. Pour chaque commande, les CGV en vigueur à la date de validation de celle-ci s'appliquent.
L’Utilisateur reconnaît que chaque commande implique l’acceptation des CGV en vigueur. En cas de désaccord avec les CGV ou leurs modifications ultérieures, les Utilisateurs doivent cesser d’utiliser le Site.
La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. De même, le fait que le Vendeur n’applique pas temporairement ou définitivement une ou plusieurs clauses des CGV ne constitue pas une renonciation aux autres dispositions des CGV, qui demeurent en vigueur.

Article 6 : Conditions pour passer commande
L'Utilisateur doit être soit une personne morale dûment représentée, soit une personne physique majeure ayant la capacité juridique pour effectuer une Commande sur le Site. À défaut, il doit disposer de l'autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu'il reconnaît et accepte expressément.

 

Article 7 : Produits 
7.1 Caractéristiques des produits
Les produits disponibles à la vente, présentés dans le catalogue en ligne, sont chacun accompagnés d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Si une erreur ou omission venait à se produire dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Les produits proposés sont exclusivement destinés aux particuliers.
Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits respectent la législation française en vigueur relative à la sécurité et à la santé des personnes, à la transparence des transactions commerciales, et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
La responsabilité de Mymosa Paris ne pourra être engagée si un produit ne respecte pas la législation du pays de livraison (ex. : interdiction de certains produits). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les réglementations d'importation et les conditions d'utilisation des produits concernés.

7.2 Disponibilité des produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client est invité à consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les propriétés et caractéristiques principales. En cas d'indisponibilité d'un Produit, le Vendeur en informera immédiatement l'acheteur et pourra lui proposer un produit équivalent en qualité et prix ou, à défaut, un bon d'achat correspondant au montant de la commande, valable pour un prochain achat.
Si l'acheteur refuse ces options, le Vendeur s'engage à rembourser les sommes versées dans un délai de 10 jours ouvrés. En dehors de ce remboursement, aucune indemnisation ne pourra être réclamée, sauf si la non-exécution du contrat est imputable directement au Vendeur.

7.3 Option de personnalisation du colis
Chaque Client a la possibilité d’ajouter un message personnalisé à son colis de produits et/ou d'opter pour un emballage réutilisé.

7.4 e-Cartes Cadeaux
La e-Carte Cadeau est un bon d'achat numérique permettant au Client de régler ses achats sur le Site, mais elle ne peut être utilisée pour l'achat d'une autre e-Carte Cadeau ni échangée contre une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit. Elle est disponible pour des montants de 30 € à 200 € TTC et reste valable un an à compter de son activation.
Utilisable en une ou plusieurs fois, la e-Carte Cadeau peut être complétée par un autre moyen de paiement si nécessaire. Le Client est responsable d'informer le bénéficiaire de sa date de validité et des conditions d'utilisation. Les e-Cartes Cadeaux sont non échangeables, non remboursables, et ne peuvent faire l’objet d'une opposition, notamment en cas de perte ou de vol. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant une adresse de courriel erronée fournie pour l'envoi de la e-Carte Cadeau.

7.5 Revente des produits
Les produits achetés sur le site ne peuvent être revendus sans l’autorisation écrite préalable de la société AC&SS Group. De même, aucun produit ne peut être reconditionné et revendu sans cet accord écrit.

Article 8 : Prix
Conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente de chaque produit présenté dans le catalogue en ligne sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. Ces frais supplémentaires sont précisés avant validation de la commande et facturés séparément. Les frais de douane et autres taxes éventuelles doivent être réglés par le Client, le cas échéant, directement auprès du transporteur.
Le montant total à payer par le consommateur est affiché sur la page de confirmation de commande.
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de la commande. Mymosa Paris se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Les réductions éventuelles, obtenues via des codes promotionnels, sont valables pour une seule commande par foyer et ne sont pas cumulables avec d'autres promotions. Les e-Cartes Cadeaux sont des produits monétiques non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Article 9 : Bons d’achat et avoirs
Les bons d’achat envoyés par Mymosa Paris sont valables un an sur l’ensemble des Produits disponibles sur le Site. Les bons d’achat ne peuvent être cumulés entre eux ni utilisés avec des codes promotionnels.

Article 10 : Codes promotionnels
Les codes promotionnels sont applicables uniquement sur les prix de base, hors promotions. Ils ne peuvent pas être cumulés entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables une seule fois par compte Client, sauf indication contraire de Mymosa Paris, et ne sont pas remboursables en cas d'échange.

 

Article 11 : Commande
L'Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans obligation d'achat.
Pour passer une Commande via son Espace Personnel, l'Utilisateur doit au préalable l’activer selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation disponibles ici : https://www.mymosa.fr/policies/legal-notice 
La commande de Produits sur le Site est soumise à une procédure en plusieurs étapes, mise en place par Mymosa Paris, qui mène à la validation finale de la Commande.

11.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités et leur quantité dans son panier virtuel. Il clique ensuite sur le bouton « Commander » et saisit les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant de confirmer la commande, le Client a la possibilité de revoir le détail et le prix total de sa commande, et peut corriger d'éventuelles erreurs ou ajuster son panier. La validation de la commande par le bouton « Confirmer la commande » entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat de vente.
Un e-mail de confirmation de commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais par Mymosa Paris.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors de la commande, notamment pour ses Données Personnelles, et Mymosa Paris ne peut être tenue responsable en cas de renseignements incorrects.

11.2 Modification de commande
Toute modification de commande après confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Mymosa Paris se réserve le droit d’ajuster les caractéristiques des produits commandés en fonction des évolutions techniques, conformément à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.

11.3 Validation de la commande
Mymosa Paris se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons légitimes, notamment si les quantités demandées sont anormalement élevées pour un client consommateur, ou si une suspicion de fraude (telle qu'une usurpation d'identité ou un moyen de paiement volé) est identifiée.
Le contrat de vente est formé lorsque le Client confirme sa commande.

11.4 Archivage et preuve
Mymosa Paris assure l'archivage des échanges, bons de commande et factures dans ses systèmes informatiques, avec un niveau de sécurité approprié et sur des supports durables et fiables, afin de conserver une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces documents peuvent être utilisés comme preuve du contrat.

Article 12 : Paiement
12.1 Exigibilité du Paiement
Le paiement du prix total de la commande est dû immédiatement après sa confirmation. Le règlement s’effectue par carte bancaire au moment de la commande.

12.2 Sécurisation des Paiements
Le Site utilise un système de sécurisation des paiements en ligne, permettant de crypter la transmission des informations bancaires du Client via le serveur sécurisé de la plateforme de paiement. Les informations bancaires du Client ne transitent à aucun moment par le système informatique de Mymosa Paris (AC&SS Group).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou de suspendre son expédition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des établissements bancaires.
Paiement via PayPal
Les modalités de paiement via PayPal sont propres à cette plateforme et indépendantes de Mymosa Paris, qui n’intervient pas dans leur fonctionnement. Les conditions d'utilisation de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full, s’appliquent conjointement aux présentes CGV. Mymosa Paris décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service PayPal.
En acceptant les présentes CGV, le Client accepte également d’être lié aux conditions d’utilisation de PayPal, lesquelles peuvent être modifiées exclusivement par PayPal et sont indépendantes de Mymosa Paris.

Article 13 : Livraison
13.1 Définition
La livraison désigne le transfert de la possession physique du produit au Client.

13.2 Délais de Livraison
Les délais de livraison incluent le traitement et l'expédition de la commande ainsi que le temps de transport jusqu'à l'adresse de livraison indiquée par le Client (adresse postale ou point-relais). Sauf mention contraire sur le Site, Mymosa Paris s’engage à livrer les Produits sous un délai maximum de 30 jours à compter de l’envoi de l’email de confirmation de commande.
En règle générale, les commandes sont traitées rapidement par Mymosa Paris, du lundi au vendredi, hors jours fériés. L’expédition des commandes intervient dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité des stocks. Si le Client fournit des informations inexactes concernant ses coordonnées ou adresse, Mymosa Paris ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livraison ou de perte du colis.
Les commandes sont confiées à des transporteurs partenaires pour les livraisons en France Métropolitaine et dans l’Union Européenne. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination. En cas de retard lié aux prestataires externes (transporteurs, services postaux), Mymosa Paris ne pourra être tenue responsable des éventuels retards de livraison et de leurs conséquences.
Le Client est invité à faciliter la remise du colis en s’assurant que le nom est visible sur la boîte aux lettres et en fournissant les informations nécessaires, telles que le code d’accès ou numéro de téléphone.

13.3 Retard de Livraison
Si la livraison accuse un retard de plus de 15 jours ouvrés, le Client doit contacter le service client de Mymosa Paris, qui effectuera les démarches nécessaires.
13.4 Lieu de Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

13.5 Livraison des e-Cartes Cadeaux
La livraison des e-Cartes Cadeaux se fait par courriel, envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de la commande. Un email de confirmation et un second email contenant la e-Carte Cadeau seront envoyés. En cas de non-réception de ces emails, le Client est invité à vérifier dans ses dossiers de « Courriers indésirables » ou « Spams ». Le Client est responsable de l’accès à sa boîte email, et Mymosa Paris ne pourra être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse de la e-Carte Cadeau par un tiers. Pour toute difficulté, le Client peut contacter le service client de Mymosa Paris.

13.6 Transfert de Propriété et des Risques
La propriété du produit est transférée au Client dès la date de livraison figurant sur le bon de commande, sous réserve du règlement complet de celui-ci. À compter de cette date, le Client assume la responsabilité exclusive du produit, de son utilisation et de toutes conséquences éventuelles. Pour les e-Cartes Cadeaux, le transfert des risques s’effectue dès l’envoi du courriel contenant la carte au Client.

Article 14 : Garantie Légale
Conformément au Code de la consommation, les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales : la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties permettent aux Clients de retourner sans frais les Produits défectueux ou non conformes.

Garantie contre les Vices Cachés
En application des articles 1641 et suivants du Code civil, Mymosa Paris garantit les défauts cachés rendant les Produits impropres ou affectant significativement leur usage prévu. Le Client dispose de deux ans, à compter de la découverte du défaut, pour engager une action fondée sur cette garantie. En cas de vice caché, Mymosa Paris s’engage, selon la préférence du Client et après évaluation du défaut, à :
rembourser le prix total du Produit défectueux ;
rembourser une partie du prix si le Client décide de conserver le Produit.

14.2 Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Mymosa Paris est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande. Les Produits doivent ainsi :
correspondre à la description fournie par Mymosa Paris ;
présenter les qualités auxquelles le Client peut légitimement s’attendre selon les déclarations de Mymosa Paris.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour faire valoir un défaut de conformité. Tout défaut de conformité détecté dans les deux ans suivant la livraison est présumé exister depuis la livraison. En cas de défaut de conformité, Mymosa Paris s’engage, selon la préférence du Client et après évaluation du défaut, à :
rembourser le prix du Produit concerné ;
échanger le Produit contre un Produit conforme à la Commande, si cela est possible.

Article 15 : Retour de Produits et Droit de Rétractation
Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article qui ne lui convient pas et demander un échange ou un remboursement, les frais de retour restant toutefois à sa charge (8,90 euros).
Les Produits dont l’opercule ou le film protecteur a été retiré ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement par Mymosa Paris.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant notre service client ou en accédant à la rubrique "Contactez-nous" et "Questions fréquentes" sur notre site Internet. Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé sans délai au Client par un moyen durable, tel qu’un courriel.
Les produits retournés doivent être en parfait état, non endommagés, et dans leur emballage d’origine. Tout article ouvert ou altéré par le Client ne pourra pas être repris. Le retour devra inclure une copie de la facture ou tout élément permettant d’identifier la Commande et son titulaire.
Le retour du Produit est à la charge et aux risques du Client ; Mymosa Paris décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du colis lors de son acheminement. En cas de retour endommagé, le remboursement pourra être refusé.
Seul le Client ayant passé la commande peut exercer ce droit de rétractation, à l’exclusion de tout tiers, même s’il est le destinataire de la livraison.
En cas de rétractation, Mymosa Paris remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client, soit par re-créditation de la carte bancaire ou du compte PayPal utilisé lors de la commande, soit par virement bancaire. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception et vérification des Produits retournés.

Article 16 : Traitement des Données Personnelles
Mymosa Paris traite les données des consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité : https://www.mymosa.fr/policies/privacy-policy 

Article 17 : Propriété Intellectuelle
Mymosa Paris détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, incluant le droit de les commercialiser, ainsi que tous les droits sur la marque « Mymosa Paris », ses déclinaisons, les logos, les packagings, les contenants, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste ne soit exhaustive. Les dénominations désignant les Produits sont la propriété exclusive de Mymosa Paris.
Toute tentative de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie, reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de tout ou partie de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable de Mymosa Paris est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.
L’utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. Mymosa Paris accorde uniquement un droit d’accès et de consultation du Site, sous réserve des conditions prévues dans les présentes CGV.

Article 18 : Responsabilité - Assurance
Les Produits proposés sur le Site respectent les réglementations françaises en vigueur. La responsabilité de Mymosa Paris ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client, ou en cas de force majeure, définie par la législation française et l’article 1218 du Code civil. Mymosa Paris décline toute responsabilité pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, lié à l’utilisation du Site ou à la commande de Produits, y compris les dommages affectant la réputation, l’image du Client, ou toute perte de données résultant de l’utilisation du Site.
Si la responsabilité de Mymosa Paris venait à être engagée pour un préjudice subi par le Client, elle serait limitée au montant de la Commande payée par ce dernier.
Bien que le Site soit conçu pour un accès et une utilisation sécurisés, la présence de virus ou autres éléments nuisibles ne peut être totalement exclue.
Le Client s’engage à respecter les instructions d’utilisation fournies par Mymosa Paris pour chaque Produit. Mymosa Paris décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.
Mymosa Paris dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les activités liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 19 : Résolution des Litiges
AC&SS Group ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée de ses Produits. En cas de litige, il est conseillé de contacter en priorité le service clientèle de l'entreprise par courriel à l'adresse hello@mymosa.fr pour tenter de régler le problème de manière informelle. La saisine du médiateur n'est possible qu'après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Mymosa Paris.

Article 20 : Dispositions Diverses
20.1. Nullité
L'annulation d'une clause des Conditions Générales de Vente n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des Conditions. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses n'est pas considérée comme une renonciation aux autres clauses, qui continuent de rester en vigueur.

20.2. Force Majeure
Ni le Client ni Mymosa Paris ne peuvent être tenus responsables de l'inexécution, totale ou partielle, de leurs obligations dans le cadre des présentes Conditions en cas de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, conformément à l'article 1218 du Code civil et à la jurisprudence française. La Partie invoquant un cas de force majeure doit informer l'autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la connaissance de l'événement. Les Parties conviennent de se consulter afin de trouver ensemble une solution pour exécuter la Commande pendant la période de force majeure. Au-delà d'un délai d'un (1) mois à partir de la survenance de la force majeure, si Mymosa Paris n'est pas en mesure d'honorer la Commande, elle s'engage à rembourser le Client.

20.3. Modification
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles au Client sur le Site sous la section « Conditions Générales de Vente » à tout moment. Elles peuvent également être consultées sur toutes les pages du Site et sont systématiquement présentées au Client avant chaque Commande, ainsi qu'au moment de l'enregistrement de celle-ci. Mymosa Paris se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Cependant, les Conditions Générales de Vente applicables au Client seront celles en vigueur au moment de sa Commande et acceptées par celui-ci.

20.4. Loi Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, sauf disposition légale contraire. En cas de litige, et en l'absence de solution amiable, quel qu'en soit l'origine, les différends relatifs à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire. Il est à noter que les délais pour engager une action en justice ne sont pas suspendus durant la période de recherche d'une solution amiable ou de sollicitation d'une médiation.